compétitivité ; 2 / que s'il appartient au juge prud'homal de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, il n'a pas en revanche le pouvoir de se prononcer sur le mérite des choix

, choix auxquels Georges Braque n'avait pas participé mais seulement acceptés a posteriori, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2, alinéa 1er, du code de la

les époux C..., l'arrêt attaqué a retenu que, selon les stipulations du contrat, au lieu de l'assurance collective souscrite par la banque l'emprunteur pouvait souscrire auprès de l'assureur de son choix

la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que la Polyclinique pouvait, sans faute ni atteinte au libre choix

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Salomon X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle le choix

tant en France qu'en Belgique, a repris ses activités aussitôt sorti de prison avec une morgue et un sang-froid inadmissibles, et a, pour valoriser la rentabilité de son commerce, délibérément fait le choix

mettant gravement en cause la santé publique ; " alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

conjoint ne pouvait être qualifié d'interprète privilégié de la volonté du mari et que cette qualité devait revenir aux enfants, plus proches parents par les liens du sang et dévolutaires naturels du choix

contre M. et Mme de Z..., cautions personnelles et solidaires de la débitrice principale, était régulière, même si aucun commandement de saisie ne lui avait été adressé puisque le créancier avait le choix

de subordination avec l'entreprise Lutécia Son et qu'il était contrôlé en permanence par les autres associés de l'entreprise ; que des réunions périodiques étaient organisées afin de statuer sur les choix

règles de l'art ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ressort des propres énonciations du jugement que le choix

Il est donc inexact de prétendre que les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont fait un choix de procédure, et qu'elles ont elles-mêmes créée la situation de connexité qu'elles invoquent.

avait importés avaient pu être déclarés sous la même position tarifaire que les composants qu'ils contenaient, que la règle générale n° 5, b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée laisse le choix

que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant de s'expliquer sur le choix

des commerçants et industriels de France (Macif) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité de chose

Selon ce texte, le legs de la chose d'autrui est nul. 5.

UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence.