la Cour, en invoquant notamment un dégât des eaux qui serait survenu en juin 1997 (alors que le jugement est du 21 juin 1997) et que ce chef de demande nouveau ne peut se rattacher à une quelconque erreur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 604 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef

de quoi, Mme [C] sera déboutée de ce chef de demande ; La cour constate ensuite qu'il résulte du procès-verbal de signification de l'acte d'assignation que celui-ci n'a pas pu être délivré à personne

[P] [O] de ce chef de demande; Sur les demandes de remboursements de frais : Considérant que M.

civile, comme ne précisant pas le chef de demande prétendument omis et ne caractérisant pas une véritable omission de statuer ; A titre subsidiaire, 'Le recevoir en son argumentaire se rapportant au

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs

décembre 1996 et contre lequel un pourvoi provoqué a été dirigé ; Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile selon lequel il appartient à tout juge qui a omis de statuer sur un chef

donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu

de la Caisse en paiement de sa créance ; " aux motifs que les autres chefs de demande concernent des frais futurs et incertains dont la Caisse pourra réclamer le remboursement au fur et à mesure des paiements