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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137208dcd580146773eb7e8
25 avril 1990
25 avril 1990
résultait des termes mêmes de l'acte notarié du 19 janvier 1979 que le bail du 2 janvier 1971 portait exclusivement sur "la partie est du rez-de-chaussée à usage de bar-restaurant, la totalité du premier étage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210077
28 janvier 2016
28 janvier 2016
2014 et 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [5], société de droit étranger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
26 octobre 2011
travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien des contrats de travail en cours au moment du transfert de l'activité à la société repreneuse ; qu'elles sont étrangères
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300849
10 juillet 2013
10 juillet 2013
sur cette parcelle, du terrain cédé gratuitement à la commune (accord de monsieur le Maire du 4 novembre 1978) ; 5- les délaissés de la parcelle jouxtant le cimetière demeureront la propriété du cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00196
3 mars 2009
3 mars 2009
« Cuisine Creative » et ne visait « aucun autre élément patrimonial corporel ou incorporel, notamment aucune créance d'astreinte ou autre » (conclusions d'appel p. 6 § 5) ; qu'en énonçant que le cessionnaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301475
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Emera non soumis à une quelconque condition suspensive, que le contrat entre les sociétés Cari et Almage n'a jamais pu être conclu du fait de la non-obtention du prêt par la société Almage, qui est étrangère
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Seiny D
613720c2cd580146773ee24b
13 avril 1988
13 avril 1988
gauche, 1er étage à droite, Abidjan-Marcory (Côte d'Ivoire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10046
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Sustainable Energy Spain (CSE Spain), dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), 2°/ à la société Atradius Credito y Caution SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège est [Adresse 1], société de droit étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10660
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'il se déduit de ce qui précède que la société Barat Group ne justifie ni d'une cause étrangère qui ne lui aurait pas permis de respecter ses engagements ni d'un comportement de la société
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ce6
4 juillet 1984
4 juillet 1984
décidant que la dernière mention figurant sur le "protocole d'accord", des 12-13 juillet 1973 ; "Fait à Bruxelles", suivie de la date "13 juillet 1973" et de la signature du mandataire de la société cessionnaire
Source officielleciv1
613720b6cd580146773edc4c
1 mars 1988
1 mars 1988
violer l'article 43 de la loi du 11 mars 1957 et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître qualité pour agir en réparation du préjudice causé soit à ses membres soit aux auteurs étrangers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300886
29 juin 2010
29 juin 2010
; que cette clause, en effet, prend place dans l'article 4 « désignation des lieux » qui n'a aucun rapport avec la question du pacte de préférence ; que par ailleurs, il ne peut être reproché au cessionnaire
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet acte stipulait que le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, sa créance contre la société, dont le montant de 224.722,49 euros sera réglé directement au cédant lors de la vente du bien immobilier
Source officielleChambre 1-9
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
18 avril 2024
* Sur la qualité de créancier de la société Eurotitrisation, Selon les dispositions de l'article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, le cessionnaire n'est saisi
Source officielle12e chambre
62d254b504878e0603bc5ace
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'acte conclu le 30 novembre 2017 entre la société Murray (cédant) et la société Elnora (cessionnaire) porte sur la cession du fonds de commerce au profit de la société Elnora, et précise que celle-ci
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310101
14 mars 2019
14 mars 2019
La cession des murs dans lesquels se poursuit l'exploitation du fonds de commerce est d'un commun accord entre les parties, stipulées comme devant intervenir au bénéfice du cessionnaire aux présentes dans
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88caf
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Attendu que la banque Inchauspé réplique que les consorts E... ne peuvent simultanément lui reprocher un soutien abusif et une rupture abusive de crédits, fait observer qu'elle a été étrangère à l'acte
Source officielleChambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le cessionnaire déclare être parfaitement informé de la situation et faire son affaire personnelle. » 9.
Source officiellesoc
61372494cd58014677416ab5
7 décembre 2005
7 décembre 2005
du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la fabrication et la commercialisation de fleurs en plastique, de composition florale à partir de fleurs en tissu achetées à l'étranger
Source officiellePage 21 sur 93