souverainement retenu que l'objet de ce pacte, déterminé en 1987 comme s'appliquant exclusivement au surplus du terrain vendu à cette époque, ne pouvait être modifié sans faire supporter à Mme K..., par la cession

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre M.

De ces constatations et appréciations, dont il résulte qu'il existait un aléa sur la conclusion d'un contrat de cession par la société Arlette [W], lié à la nécessité d'un agrément de la FDJ mais également

notamment l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Romans sur Isère ou le tribunal de commerce du siège de l'établissement cessionnaire en cas de cession

Diffusion agence commerciale ; que par lettre du 1er mars 1994, la société Gamma Industries a mis fin au contrat d'agence commerciale ; que la cour d'appel a dit que la rupture de ce contrat était imputable

confirmer nos relations mutuelles" sans faire état d'aucune exclusivité ; qu'en énonçant que la société Téval aurait donné son accord lorsque le "syndic a demandé à la société Téval Oy son accord pour la cession

, et prive de cause la cession du contrat de location financière à la société Siemens ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles quant aux relations contractuelles ayant pu exister entre

février 1984, paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil et paiement de l'indemnité compensatrice du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat

les articles 1792 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait repris en son nom personnel l'exécution des engagements souscrits par son mari, ce qui impliquait la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, sous contrat à durée indéterminée

À ce titre, Atout finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; que dans le cadre de l'opération de lease back, il était

Sur la nullité ou la résolution de la convention de cession du contrat de location financière Considérant que la société Siemens réclame la condamnation de la société Intelease à lui payer la somme

Par ailleurs, la société LOCAM n'apparaît pas comme cocontractante et ne justifie pas de la cession du contrat. Le contrat doit donc être déclaré nul.

le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de la société Sivin, si les faits de l'espèce ne révélaient pas l'existence d'une cession

Manager * Un Responsable d'établissement Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. 2/ Ordonne, en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, la cession

VOLAILLES CLUGNET déclare ne pas avoir été informé officiellement de la cession du contrat à LEASECOM et de n'avoir découvert cette entreprise qu'à la réception du courrier de mise en demeure.

sur l'opposabilité à la société ID Acier de la cession du contrat de location : Il ressort de l'article 1 des conditions générales du contrat de location du 19 décembre 2017 que la société ID Acier

s'analysait en une cession de contrats et non en une cession de fonds de commerce, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit irrecevables les demandes formulées par les consorts [S] à l'encontre de