l'action en revendication doit être accueillie ; Qu'une restitution en nature n'est plus possible puisque, selon ordonnance du 10 octobre 2011, le mandataire liquidateur a été autorisé à « procéder à la cession

Y... pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 18 décembre 2015, dans l'attente de la vente de l'actif immobilier ; que les tentatives de vente de gré à gré ont échoué, la requête en cession amiable d'un

aux termes du dernier alinéa du même article : " Si, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vestige, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession

Le 16 juillet 1998, le juge commissaire a autorisé la cession amiable, pour le prix de 500 000 francs, des unités de production de L'EARL au Gouessant, qui renonçait aux créances qu'il avait déclarées.

le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles, la saisie reprenant alors son cours mais le juge-commissaire peut notamment si les offres d'achat reçues sont de nature à permettre une cession

] [DX] [KW], née [UI] [RO] [KW], épouse [D] [IQ] [KW] ; Que, dans cette requête, les époux [OF] [UI] ont exposé qu'ils avaient : 'sollicité l'accord des différents bailleurs aux fins de cession

du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçus sont de nature à permettre un cession

juge procède d'une exacte application de la méthode par comparaison au regard des termes de référence portant sur des biens situés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, dont deux cessions

pour 29 propriétaires sur un total de 30 représentants plus de 97 % de la surface, il est constant que lesdits accords amiables n'ont pas été réalisés avec l'expropriant, mais avec la personne morale

De plus, la société HPA SARL se devait d'informer la société LEASECOM SAS de la cession de son fonds de commerce, ce qu'elle n'a pas fait et la cession de son fonds de commerce par le locataire ne l'a

Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser

de fonds de commerce sous conditions suspensives du 11 septembre 2007 qui constitue un compromis de vente par Monsieur [V] à la société [W], tout comme la cession (effective) du 12 novembre, stipulent

Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu

Sur requête du 15 octobre 2024 de la SELARL [O] [A] [V], ès qualités, et par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable des biens et droits immobiliers de la société

En application de l'article L 642-18 du code de commerce le juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans

à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues, sont de nature à permettre une cession

d'achat au prix de 5 500 000 francs ; que, le 14 juin 2000, la société SI a notifié à la SOGAP le retrait du bien de la vente ; que, par acte du 19 juin 2000, la société SI s'est engagée à vendre amiablement

cas de liquidation judiciaire et par exception, le juge commissaire peut autoriser la vente de gré à gré des biens du débiteur à la condition que les offres reçues soient de nature à permettre une cession