janvier 1990 cette date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action tendant au report de la date de cessation des paiements d'établir qu'à la date qu'il propose, le

Il résulte de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir

Il résulte de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir

La société Cegc a alors décidé de cesser sa garantie et a procédé à la publication de cessation de garantie dans un journal du département dans lequel se situait le siège social de la société Cabinet Fabre

l'instance entre la société CGU Courtage et la société CNH France après avoir relevé que seul le mandataire liquidateur de la société Sofratec pouvait invoquer l'interruption de l'instance liée à la cessation

l'ensemble des concours nécessaires à la réalisation d'une opération puis, après en avoir refusé certains, ne les consent que partiellement, et notamment lorsque cette attitude est à l'origine de la cessation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le seul caractère tardif d'une audiométrie au regard du délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition

X..., alors, selon le moyen, "que réserve faite du cas où elle procède d'une décision de gestion étrangère à l'expropriation, la cessation d'activité d'une entreprise établie sur un nouveau site et liée

X..., président du conseil d'administration de la société Sifob (la société), mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements par jugement du 13 janvier 1993, a été condamné par

H... ne demandait pas l'annulation du congé pour la raison, énoncée par l'arrêt attaqué, que la fille des époux J..., censée occuper le bien, ne l'avait jamais occupé ; qu'il faisait valoir que le juge

le 5 janvier 1968, a atteint l'âge de la majorité le 5 janvier 1986 ; qu'il n'établit aucune circonstance précise qui l'aurait empêché d'agir dès l'âge de sa majorité ou, en tout cas, lors de la cessation

à 50 ans" figurant en page 93 de la RPNC ; Mais attendu qu'il résulte des articles 5, 521, 523 et 57 de la réglementation du personnel navigant commercial de la société Air France que l'âge de cessation

de ses paiements le 27 septembre 1993, a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 février 1993 ; que la liquidation judiciaire a été

Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la société en report de la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à

jusqu'au 30 septembre 2009, cette date étant aussi celle de l'exigibilité du remboursement ; que, par un jugement du 8 octobre 2009, la société Zéphir a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation

d'exécution ainsi invoqués et produits, dont il résultait qu'aucun actif n'était saisissable, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever le "refus de paiement" de l'intéressé pour dire que la cessation

directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et ce pendant une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, que Mme Z... ne conteste ni l'état de cessation

personnelle du dirigeant de droit d'une personne morale en redressement judiciaire est subordonné à la démonstration d'une poursuite abusive de l'exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation