AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100644
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100645
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus
Source officielle