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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100644

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100645

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'égard des cautions, alors « qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b40

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Socojaf et de la résiliation du contrat de crédit-bail, la société Prétabail a assigné les cautions

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea8e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

en dépit des autres sûretés dont le créancier pouvait être titulaire, de toute façon, dès lors que le CEPME avait pris l'initiative d'expliquer à M. et Mme Y... que leur cautionnement ne comportait pas

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740768d

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Z..., a signé un acte de cautionnement pour garantir, au profit de la même banque, à concurrence de 35 000 francs, le paiement des dettes de Mme Jacqueline Y... ; qu'au cours du même mois, la BPO a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[Y] soutenait que le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100973

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le cautionnement souscrit par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100258

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

E... à se porter caution de la SCI.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00633

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit le 20 juin 2006 par M.

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comm

61372412cd58014677411e1f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

; que le prêt accordé par le Crédit lyonnais et cautionné par Mme X... et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

logement (la caution). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité du cautionnement par ce texte, interdit

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CC

comm

61372206cd580146773f994e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

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civ1

613722a4cd580146773ff83b

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Y... s'est porté caution du remboursement de deux prêts de 100 000 francs chacun, consentis par le Crédit industriel et commercial de Paris, CIC, à la société Capricorne de Baltard; que cette société a

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comm

613723fccd58014677410c05

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti le 9 avril 1990 à la société Transports Spitz (la société) un prêt de 200 000 francs destiné à l'achat d'un camion

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61372409cd5801467741165d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

, la société "Citibank international PLC" a réglé à la Caisse la moitié de la créance en capital puis la société "CGB Citibank" a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[W] en sa qualité de caution des engagements de la société [W] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00713

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

valable, en dépit d'un "doute persist(ant) sur l'auteur de la signature bleue attribuée à Mme [N], en qualité de caution", que Mme [N] aurait "clairement manifesté la volonté de se porter caution sur

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