X... et le 3 septembre 1999 à la requête de la caisse ; que M. Y... s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre M.

pas été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'erreur sur la personne n'est une cause

DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 JANVIER 1964, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CAUSES

Geoffroy d'X..., en nullité pour erreur ou en résolution de la vente, et en dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 mars 1998) l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 132, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS DE LA DONATION DEGUISEE; ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET, QUE, DES LORS, EN STATUANT

faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2) ALORS QUE l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause

Y... et X... ont constitué la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Roche dont ils sont les cogérants ; que cet acte prévoyait que dans le cas où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation

une cause de nullité de la convention notamment lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation attendue du co-contractant et que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté

qualités substantielles du bien, en réalité sur sa valeur, ne peut pas constituer une cause de nullité, s'agissant de la nullité alléguée pour dol, celui-ci n'est nullement démontré, enfin, il n'est

Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession des parts sociales pour erreur alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur n'est une cause

mêmes motifs, débouté de sa demande de paiement de la somme de 30 808, 65 €, au titre des loyers impayés » ; Et aux motifs du jugement confirmé que « selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause

était inopposable à la société Sarremas, peu important que le gérant de celle-ci en ait eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1849, alinéas 1 et 3 du code civil ; 2°/ que le dol est une cause

SUPPLEE UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION D'EN RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL N'EST QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT LA NON CONSTATATION DANS LA PROCEDURE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE

ans après la désignation de ce tiers, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil ; 4°/ que le dol est une cause