méconnu la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, que le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause

manifeste d'appréciation quant au sérieux du motif invoqué", la cour d'appel a dénaturé les motifs de l'arrêt sur lesquels elle a déclaré se fonder et qui avaient seulement écarté l'existence d'une "cause

son contrat de travail imposée dans l'intérêt de l'entreprise et justifiée par d'élémentaires considérations de gestion financière et humaine, de sorte que son refus, par le salarié, constituait une cause

au niveau du secteur d'activité que le sérieux des recherches de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier la cause économique d'un

II - Sur la cause économique du licenciement : M.

ne procédait pas de cette consultation publique et qu’elle a remis en cause l’économie générale du projet de modification simplifiée n° 4 en ce qui concerne la répartition entre la zone UE et la zone

de prendre toute décision imposée par cette situation, c'estàdire, soit de les reclasser dans l'entreprise, soit de rompre leur contrat pour cause économique et qu'en refusant de conserver les trois salariés

X... n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement pour cause économique et aurait pu poursuivre son activité professionnelle au sein du Courrier Picard s'il n'avait pas accepté son départ dans les conditions

demandés ; qu'ayant relevé qu'au cours des débats, elle avait autorisé la société Parcours à lui faire parvenir sous quinzaine, dans le respect du principe de la contradiction, une note en délibéré sur la cause

est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit

une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'il convient en outre que le salarié ait bénéficié des actions de formation

lors du licenciement n'était pas établie, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la

professionnelle du salarié, il en va autrement lorsque l'application des critères d'ordre désigne ce salarié comme devant être licencié ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir relevé que l'existence d'une cause

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

réelle et sérieuse aux motifs : ¿ tout d'abord que la lettre de licenciement vise comme cause économique des difficultés économiques et non des mutations technologiques, et que les difficultés économiques

1988 n'énonçant aucun motif ; qu'à la suite d'une demande d'énonciations des motifs par le salarié, la société lui a précisé, par lettre du 12 avril 1988, que son licenciement était motivé par une cause

; qu'il n'y a donc pas lieu à plan social en l'absence de motif économique ; qu'en affirmant que peu importait le défaut prétendu d'allégation d'une cause économique au sens de l'article L.321-1 du Code

de licenciement pour motif économique, énoncer expressément aussi bien la cause économique invoquée que son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné, la cour d'appel