Codes de loi français

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.

Article 5

(En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Contrôle et exploitation aériens 2 024 525 141,66

Article 150-2.01

sont donc pas munis des certificats permettant de présumer de leur condition satisfaisante, ou dont les membres d'équipage ne détiennent aucun brevet d'aptitude, ni certificat d'aptitude STCW, doivent faire l'objet d'une inspection détaillée ou, le cas

Article 221-II-2/9 (suite)

Sauf dans le cas prévu ci-après, ces ouvertures ne doivent être pratiquées que dans la moitié inférieure de la porte. Les ouvertures pratiquées dans ou sous les portes doivent avoir une surface nette totale qui ne dépasse pas 0,05 m2.

Article 221-II-1/13

Ouvertures au-dessous du pont de cloisonnement dans les cloisons étanches à l'eau des navires à passagers 1.

Article 11

expérience professionnelle, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture

Article AD 8

. - Ils ne doivent comporter aucune ouverture sur le bloc-scène, sur les locaux techniques ou d'administration et, en principe, sur le bloc-salle.

Article 16

Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol.

Article L3111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves.

Article 223 a-III/16

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 1.

Article 13

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie

Article Annexe V-1

et d'administration U42 S/E Management et gestion d'un salon de coiffure (2) U42 et et S/E Management d'un salon de coiffure U43 E5 Arts appliqués U50 E5 Sciences et technologies U52 E6 Expression française et ouverture

Article Annexe V-2

gestion et d'administration U42 S/E Management et gestion d'un salon de coiffure (2) U42 et et S/E Management d'un salon de coiffure U43 E5 Arts appliqués U50 E5 Sciences et technologies U52 E6 Expression française et ouverture

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes

Article Annexe I

connaissances professionnelles ; - compétences techniques ; - qualité du travail ; - esprit d'équipe ; - dynamisme et volonté ; - expression écrite ; - expression orale ; - condition physique ; - acceptation des contraintes ; - esprit de discipline ; - ouverture

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation

Article 46

Les périodes d'emploi salariées qui ont servi à l'examen des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peuvent plus être prises en compte en vue d'une ouverture de droits ultérieure.

Article 11

En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises