En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Article 9-1

—

Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins

Article 2

—

agents titulaires et contractuels, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère

Article 6

—

professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ; – du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère

Article R313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du patrimoine

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.

Article L4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ; 3° bis L'Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; 4° Des sanctions à caractère

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions

Article L1803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 90

Code des transports

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

Article 1

—

Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 13.

Article 9

—

Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en

Article 8

—

. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ; coefficient 2) Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques

Article Annexe 1

—

TYPES D'ÉPREUVES NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures 4 Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures 6 Epreuves

Article Annexe II

—

ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : TYPE D'ÉPREUVES NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures 4 Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée inférieure

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.

Article Annexe I

—

CARACTÉRISATION DES DÉCHETS La caractérisation des déchets comporte, selon le cas et en fonction de la catégorie de l'installation concernée, les éléments suivants :

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