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994 résultats pour « captation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5af

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le fond Mme [W] [S] épouse [X] soutient, au visa des articles 730-5 et 778 du code civil, que des man'uvres frauduleuses ont bien été orchestrées par les intimés en vue de se faire remettre des

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff1824a

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

3372909 dans les services « Education, enseignement, notamment formation à la gestion des achats ; organisation de séminaires, colloques ; production d'études (enseignement) » de la classe 41 est frauduleux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01064

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca34847e53933507773329

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- se faire remettre copie des contrats de travail temporaire et contenant le nom des 42 intérimaires de l'agence Fedheris Lyon 7ème (liste nominative dans l'ordonnance), - se faire remettre toute carte

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f3

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

rendirent au domicile du couple Blanckaert-Lacoquelle le 30 janvier 1993 pour prendre le véhicule Renault Nevada et le garer dans leur garage sis à Divion ; Bernard X... gardait par devers lui la carte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d25d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le dol s'entend de la man'uvre frauduleuse ayant pour objet de tromper quelqu'un en vue d'obtenir son consentement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00109

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la Caisse fédérale, le tribunal d'instance a retenu que l'objet social

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Issa Samir X

61372566cd5801467741d681

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon Issa Samir X..., à titre d'investissements pour des "opérations commerciales", n'ont été précédé d'aucune manoeuvre frauduleuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01552

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[F] coupable d'escroquerie au préjudice des différentes parties civiles pour avoir réalisé des faux et usurpé l'identité d'un homonyme en vue de réaliser une fausse carte d'identité, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00043

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de leur carte bancaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 133-17 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'utilisateur de services de paiement

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609a4254c6ec55cf7100eb

Appel

14 février 2014

14 février 2014

société Easydentic, puis par ces deux sociétés qui lui ont proposé d'équiper son établissement d'un matériel de sécurité assurant l'ouverture des portes au moyen d'un système de reconnaissance par capteur

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TA

1ère Chambre

DTA_2003232_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

une notice architecturale détaillant de façon suffisamment précise les modifications apportées au projet, tenant notamment dans l'élargissement d'une fenêtre côté Nord-Ouest, la représentation d'un capteur

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309307_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 16 décembre 2018 pour vol simple et utilisation frauduleuse

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CA

Chambre 3-1

69fd84ddcdc6046d4704d679

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appropriation frauduleuse du fichier clients et la confusion que M. [F] [B] aurait entretenue avec sa société ne sauraient être retenues en considération des attestations susmentionnées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[E] avait ouvert un compte de dépôt en or, a envoyé à l'adresse de ce dernier une nouvelle carte de retrait et de paiement.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

dépôt de bilan en raison d'une gestion " pour le moins désordonnée " ; que différents clients se plaignaient de n'avoir pas reçu le prix de vente de leur véhicule, d'autres de n'avoir pu obtenir leur carte

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7652cdc6046d471e980c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur ses demandes indemnitaires, Monsieur [O] fait valoir que l’usage frauduleux de sa carte bancaire est intervenu au moment où ce dernier cherchait un financement en vue d’un projet immobilier et qu’en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00552

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

. s'est présentée au Commissariat de secteur de Grande-Synthe les 22 octobre et 1er décembre 2014 pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

République du Tribunal judiciaire de Lorient pour violation du secret des correspondances, atteinte à un système de traitement automatisé des données, collecte de données personnelles par un moyen frauduleux

Source officielle