AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fond Mme [W] [S] épouse [X] soutient, au visa des articles 730-5 et 778 du code civil, que des man'uvres frauduleuses ont bien été orchestrées par les intimés en vue de se faire remettre des
Source officiellePage 21 sur 50
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff1824a
12 décembre 2017
12 décembre 2017
3372909 dans les services « Education, enseignement, notamment formation à la gestion des achats ; organisation de séminaires, colloques ; production d'études (enseignement) » de la classe 41 est frauduleux
Source officielle