N... : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle et L... pour M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le requérant accepta de recevoir une somme de huit cent mille francs, prélevée par le président directeur général de ladite société, sous forme de quatre bons de caisse, afin de rémunérer son silence concernant

Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

dans son arrêt rendu le 7 mars 2005 ; Que tel est le cas en l'espèce et qu'il convient donc de statuer sur la demande, substituée par Me Y..., ès-qualités, d'obligation aux dettes sociales dirigée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

; Cass. com. 10 février 2015, n° 13-21.953)'; que cette jurisprudence de la Cour de cassation ne s'appuie sur aucun texte légal et demeure incohérente, compte tenu des possibilités d'agir du créancier

S'il produit cinq bons de caisse édités le 2 décembre 2020, au mois de février 2021, le 15 février 2021, le 22 juillet 2021 et le 31 juillet 2021 d'un montant respectif de 14,98 €, 22,97 €, 32,97 €, 41,14

Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons

Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet M.

francs outre les intérêts au taux légal à compter du 2novembre 1992 - la somme de 1332 139,51 francs outre intérêts au taux légal à compter du 23septembre 1992, sauf à déduire le remboursement d'un bon

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse 3.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons

Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation