avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 1996), que, suivant un acte du 4 janvier 1990, la SNCF a vendu aux époux Z... un bien

immobilier constituant sa résidence principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme H... s'opposait à la vente de son bien immobilier, lequel constituait sa résidence principale

(l'emprunteur) un prêt pour l'achat d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'invoquant la nullité de la clause d'indexation des échéances du prêt et le caractère erroné du taux effectif global

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 avril 2016), qu'à la suite de la conclusion d'une promesse de vente d'un bien

-Y... a pris une hypothèque judiciaire et une hypothèque légale sur la part indivise de son ex-époux dans les biens immobiliers dépendant de la succession de son père ; que les consorts Y..., héritiers

Y..., vendeurs, ont conclu avec les époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pu obtenir le financement, les époux Z... ont

Le 31 mars 2022, sur requête du liquidateur, la société Amauger-[K], le juge-commissaire a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de quatre bien immobiliers appartenant à M. [M]. 3.

par l'administration procèdent de ce que celle-ci a estimé que lesdits loyers entraient dans le champ d'application de l'article 6 de la convention, aux termes duquel : "1°) Les revenus provenant de biens

Les emprunteurs ont consenti une hypothèque au profit du prêteur sur un bien immobilier situé à [Localité 6]. 2.

Y... avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens, la jouissance de l'appartement, ancien domicile conjugal ; que, le 25 février 1998, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) à l'encontre

[T] (l'emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune

[W] en vue de financer l'achat d'un bien immobilier ; que celui-ci a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à la demande de la banque, en invoquant des irrégularités affectant l'acte

particuliers de Dijon nord et la trésorerie de Chenôve ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2015), que la société La Plume (la société débitrice), propriétaire d'un bien

René Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Emile X..., demeurant ...

banque) a poursuivi la saisie de biens immobiliers appartenant à Mme [J] sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 20 mai 2008. 2.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Ty Broën, société civile immobilière

souscrit deux emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse), afin de financer, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, l'acquisition de biens