. ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2001, ces derniers ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire prononcer la résiliation du bail, la SCEA

certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée au bail de bar-cafè

titulaire sur les immeubles à réhabiliter d'un droit réel immobilier qui lui en confère l'usage et la jouissance, le preneur à bail à réhabilitation a qualité pour agir en recouvrement des loyers des baux

d'habitation, et non de celle du tribunal de grande instance, juge des baux commerciaux, aux motifs inopérants que les locaux, objets d'un bail par ailleurs unique, étaient situés à des niveaux différents

indemnité, alors, selon le moyen, "qu'en dépit des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, un bail destiné à l'exercice d'une profession libérale peut être soumis au statut des baux

X... et Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir

s'élançant en skate-board du haut de la [Adresse 12] sans égard pour la signalisation lumineuse ni le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression et qui n'a pas stoppé sa progression en bas

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2002), que Mme X..., locataire, en vertu de deux baux

"qu'un terrain classé en zone NA par le plan d'occupation des sols, peut, selon les prescriptions du plan applicable, être, ou non, considéré comme constructible, et, partant, qualifié de terrain à bâtir

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

La Plaine du chêne et lui a attribué la totalité des baux ruraux. 4.

; que les bailleurs ont notifié aux locataires, le 22 février 1995, un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser leur activité de bar de nuit entraînant des nuisances pour le voisinage

certain causé par l'expropriation ; qu'en application de celles de l'article L. 322-3 du même code, les terrains qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir

Dans le cadre des négociations en vue de la rédaction du projet de vente, il apparaît que les parties ont discuté de la nécessité ou non de mentionner à l'acte l'existence des baux emphytéotiques.

Par requête en date du 7 juillet 2017 l'Association LE NOUVEAU MONDE a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEZIERS aux fins de voir juger qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].