le moyen, "d'une part, que depuis le bail initial de 1939, les baux successifs avaient été renouvelés assortis des mêmes clauses de fermeture à 23 heures et d'interdiction de travaux dans les lieux ; que

D'AULAN ET CLAMOUR ONT CONSTITUE, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE, UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" A LAQUELLE CLAMOUR DECLARAIT APPORTER " LE BENEFICE DE SON BAIL " ; QU'APRES LA SEPARATION

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

que puissent y faire obstacle les règles de droit commun auxquelles ce dernier est soumis en raison de sa durée ; que pour avoir néanmoins décidé, en l'espèce, que la clause du bail initial exclusive,

1er février 1991 qu'il a été donné acte aux époux X... du retour à l'habitation d'une partie des lieux loués de sorte qu'il s'avérait que l'utilisation à usage mixte de l'appartement par eux pris à bail

Le 11 février 2010, la SELARL Gast et Associés a sollicité du bailleur sa position sur la signature d'un nouveau bail aux charges et conditions du bail initial, moyennant une augmentation de loyer n'excédant

aux dispositions du décret du 30 décembre 1964 ; que le bail initial a fait l'objet d'une prorogation pour 6 ans avec effet du 15 juillet 1979, par acte sous seing privé du 6 juillet 1980, sans qu'il

Il doit à cet égard être relevé que le bail initial du 23 septembre 1999, ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 septembre 2009, stipule à l'article 4 une clause d'accession en fin de bail sans indemnité

Le 21 mars 1997, la bailleresse et la société Arcos [Y] concluaient un bail renouvelé qui reprenait certaines des charges et conditions du bail initial.

commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif

corroborée par une lettre du 11 juillet 1979 par laquelle elle signifiait à son gérant que la ville de Perpignan reprenait la disposition de l'immeuble, constituait l'acceptation de la cessation du bail

expresse de l'assemblée générale de la société Sofither isolations, que le commissaire aux comptes en ait eu connaissance lors de la création de la société anonyme, ni qu'ils aient été enregistrés, que le bail

celui-ci exerçait une profession commerciale dans les locaux loués, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que, si à l'expiration du bail

, le bail n'était pas venu à expiration, contrairement à ce que soutient la bailleresse, puisque le bail initial d'une durée de trois ans avec effet au 1er octobre 1978, avait été tacitement reconduit

Mme [S] fait essentiellement valoir que la législation HLM PLI n'est pas applicable aux rapports locatifs entre elle et la société Logis-Transports, qu'en effet, le bail initial qui lui a été consenti

Mme X... fait essentiellement valoir que la législation HLM PLI n'est pas applicable aux rapports locatifs entre elle et la société Logis-Transports, qu'en effet, le bail initial qui lui a été consenti

Mme [T] fait essentiellement valoir que la législation HLM PLI n'est pas applicable aux rapports locatifs entre elle et la société Logis-Transports, qu'en effet, le bail initial qui lui a été consenti

, toute résiliation du bail initial et des contrats de sous-location qui en découlent, entraîne le paiement direct ou par subrogation à son profit de l'indemnité prévue à l'article 'Améliorations' du bail