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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007703937

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR EXPLOITATION APRES AVOIR RECU CONGE DES EPOUX X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y...

Source officielle

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CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673743

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - - DROIT A LA COMMUNICATION -Obligation pour le demandeur de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès - Absence

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05346

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[W] d'avoir, à [Localité 1], le 2 novembre 2001, et en tout cas dans le département du [Localité 2] avant prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à [L] [E], avec cette circonstance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC002600420

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249474

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et conclu avec regret qu’aucune autre mesure individuelle n’était possible.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100804

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

été en couple avec Mme R... , l'avoir accompagnée en Belgique dans le cadre de leur projet parental commun, avoir été présente pendant la grossesse de Mme R... qui résidait chez elle, lors de l'accouchement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100195

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

T... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l'intéressé a produit une note en délibéré en réponse aux observations du ministère public ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1983:SO583

Cassation

20 janvier 1983

20 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00906

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sopanet, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7824928e245e9171a6

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle fait valoir que la banque est fautive faute pour avoir libéré les fonds avant l'exécution complète de la prestation, qu'il ne s'agit pas de sa part d' une demande nouvelle mais d' un moyen de défense

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935409

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

directive n° 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176038

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

situation du permis de conduire de ses clients soit au moyen d’un login et d’un mot de passe spécifique, soit en disposant d'une adresse de courriel dédiée afin qu'il puisse adresser ses demandes et avoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638639

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100309

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences

Source officielle
CC

civ2

6137214bcd580146773f2952

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 25 janvier 1989) que les époux A... ayant interjeté appel d'un

Source officielle
CC

civ2

é dirigéec/M. Y

61372182cd580146773f45cf

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d73

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1994), Mme X..., exerçant, en dernier

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d60

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X...

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d099

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

Source officielle