l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 24 janvier 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la régularité de l'abrogation d'un avantage

janvier 1997, du complément de retraite prévu à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de ces avantages

sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord bilatéral de la main-d'oeuvre signé en 1965 entre la France et la Turquie, en son article 6, que les travailleurs turcs auront les mêmes avantages

pour le salarié; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en 1985, postérieurement au changement du système de rémunération, qui s'était tout d'abord révélé extrêmement avantageux pour les salariés,

employeur à leur payer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en raison d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant

L'INDEMNITE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, DONT LES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES CONSTITUAIENT POUR LE SALARIE UN AVANTAGE

résultant de ces accords prévoyant un mécanisme de calcul de la rémunération ont une nature collective et ne peuvent être assimilés à des avantages individuels au sens de l'article L. 132-8 du code du

pour décider que des primes de treizième mois restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que l'usage, qui implique la fixité de l'avantage

personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré; qu'il retient ensuite que Mme X... percevant des avantages de réversion de deux régimes

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme en remboursement des avantages tarifaires par elle indûment perçus, alors « que la responsabilité pécuniaire d'un salarié

le moyen : 1°/ que la fourniture régulière de travail pendant une longue période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages

qu'il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qu'en l'absence de texte exigeant que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace, a réintégré dans l'assiette de la contribution sur les avantages

de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux

département a notifié à cet employeur des observations portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues en 1997 et 1998 de la valeur, après taxation forfaitaire, de l'avantage

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR a annulé le redressement opéré au titre de l'avantage en nature véhicule à hauteur de la somme de 4.211 euros d'AVOIR précisé que la société Colas

, par l'effet de la loi, du droit au maintien d'avantages acquis ou d'avantages qu'ils tiennent de leur contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise absorbée » et que « dans ce cas, le

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour acceptation d'avantages en nature procurés par une entreprise produisant ou commercialisant