jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône a refusé d'accorder à la société Carboxyque Française l'autorisation

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 436-1, L. 436-3, R. 436-1, R. 436-2 et R. 436-6 ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail accordant à la société Norinco l'autorisation

X..., ancien membre du comité d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décision en date du 11 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son licenciement ; 2°) annule ladite décision du ministre pour excès de pouvoir ; Vu les autres

précité du tribunal administratif de Versailles en date du 22 mai 1981 ; 2° rejette la demande précitée, présentée par la Clinique du Parisis devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

contre une décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 1987 autorisant la société Siemens à le licencier ; 2°) d'annuler les décisions précitées du ministre et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

décisions de l'inspecteur du travail en date du 3 octobre 1986 autorisant le licenciement pour faute des requérants par la régie nationale des usines Renault ; 2) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres

transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute le requérant, délégué du personnel, de son emploi de conducteur-receveur d'autocar ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite ; Vu les autres

jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation