La société acheteuse a levé l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente a été passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 euros. 3.

établi au « moment précis » de la mesure ; qu'en ne recherchant pas si l'état du stock ne pouvait pas être reconstitué au travers d'une analyse comptable, qui suffisait à établir une éventuelle augmentation

au surplus le montant, a noué des relations suivies avec son client et que si elle conservait le droit de ne pas reconduire cet accord, elle devait en informer la société suffisamment à l'avance pour

du code du travail et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle

et le plus rationnel possible ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire ces aides non discriminatoires, qu'elles étaient accordées au concessionnaire frontalier, quel que soit le lieu de résidence du client

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait non pas la qualité de VRP, mais celle d'attaché commercial et qu'à ce titre il visitait les clients

tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice et que, sauf faute grave, le client

tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice et que, sauf faute grave, le client

élément de nature à établir qu'elle avait mis une liste de clients déjà établie à la disposition de Mme X... lors de son embauche, quand la seule augmentation des commissions de la salariée ne suffisait

[K] d'avoir poursuivi une activité déficitaire à partir de 2009, tout en ayant eu le souci « de préserver les emplois » et de procéder à « une augmentation de capital de 92 000 euros », sans caractériser

X... selon laquelle l'assureur a surtout voulu élaguer de son portefeuille les clients aux contrats peu rémunérateurs, la perte des petits contrats s'accompagnant d'une augmentation des bénéfices ; qu'enfin

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office que "des primes et avantages similaires sont offerts également par la société Chief et n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'augmentation

en nombre entre 1972 et 1986, son chiffre d'affaires avait augmenté de 39 % entre 1982 et 1986 ; Attendu, cependant, que le droit à indemnité de clientèle naît de l'augmentation en nombre et en valeur

La justification du poste « clients » (471 865 euros) et du poste « provision compte clients » (- 305 625 euros) ; 2.

hors mérite et à la tête du client ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que M.

EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, ET CORRESPONDANT A LA PERTE TOTALE DE LA CLIENTELE DE L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS AVAIT AUGMENTE

n'était pas consécutive à l'augmentation de son secteur géographique et sans constater que les autres représentants auraient, eux, conservé leur clientèle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

, alors, selon le moyen, que le représentant statutaire a droit à une indemnité de clientèle dès lors que, de son fait, une clientèle a été apportée, créée ou développée ; qu'il s'ensuit que l'indemnité