AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372299cd580146773feec7
7 novembre 1995
7 novembre 1995
que, viole l'article 6 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'un expert a pu régulièrement procéder à ses opérations et, notamment, à l'audition
Source officiellePage 21 sur 3813
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00399
26 mars 2025
26 mars 2025
Il s'ensuit que l'audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s'ils ont été entendus en première instance. 8.
Source officielle