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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste d'officier de groupement, que la mesure contestée emporte une perte d'attributions pour M.
Source officielleChambre 1
DTA_2400113_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
récapitulatif, que : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la saisine de la commission consultative
Source officielle7ème chambre
DTA_2306527_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un emplacement
Source officielle7ème chambre
DTA_2306688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
août 2023, Mme B A, représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale le 7 juillet 2020, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a prononcé le retrait de cet agrément par une décision
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102347_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, l'article 1er décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205356_20220830
30 août 2022
30 août 2022
procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205357_20220830
30 août 2022
30 août 2022
procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81f
5 juin 2012
5 juin 2012
serait placé en position de juge et partie, de même que, dans les établissements de petite taille cela reviendrait à lui octroyer un droit de veto à toute désignation, faisant ainsi obstacle aux attributions
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece2
22 février 1979
22 février 1979
principes fondamentaux régissant la discipline au sein de l'entreprise et l'exécution du contrat de travail ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que, loin de prévoir le transfert à un organisme consultatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
propulseurs " de la direction générale de l'armement, portant sur le remplacement des " volutes ", ensemble la décision du 15 juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Janson n'a pas sollicité la communication de son dossier administratif tel que proposé lors de la convocation à la commission consultative départementale du 22 mars 2024.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837843
22 septembre 1993
22 septembre 1993
encore applicables à la date d'intervention de la décision attaquée, l'assemblée des enseignants de cette faculté "est seule compétente pour se prononcer à la majorité des votes exprimés (...) sur l'attribution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60968c52714c33ca5b93e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00095
22 janvier 2020
22 janvier 2020
le syndicat CGT en qualité de représentant syndical audit comité ; [ ] il est exact que le législateur n'a pas repris dans le droit positif cette jurisprudence qui se fondait sur les différences d'attributions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220
16 février 2022
16 février 2022
ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le comité social et économique d'établissement n'en continue pas moins de disposer d'une compétence consultative
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Le comité consultatif donne un avis au directeur général avant les décisions de résiliation des contrats pour incapacité ou insuffisance professionnelle et les décisions de révocation disciplinaire des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd53
10 juillet 2024
10 juillet 2024
À l’audience, Mme [F] [L] sollicite l'attribution de l'AAH et la condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a6c52714c33ca5bda2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[C] [O] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 6 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, M. [C] [O] sera condamné aux dépens.
Source officiellePage 21 sur 104