qu'en décidant que la salariée n'avait fait aucune démarche en temps utile pour prétendre bénéficier des avantages financiers prévus par le plan social et qu'elle s'était contentée de produire une attestation

depuis longtemps à son encontre, qu'il en allait de même pour celui de sa belle-soeur, et que celui de M. et Mme Lima ne pouvait pas davantage être pris en compte ; qu'en se fondant sur de telles attestations

X..., titulaire de la carte professionnelle, a délivré à Mme Y..., épouse de l'un des associés de la société ADM, l'attestation habilitant celle-ci à exercer pour son compte l'activité de négociatrice

une procédure pénale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas contesté les attestations en diligentant

Une seule attestation émanant de Jeannine A... a été produite. Elle expose que la mention a été apposée après son départ et celui de Paul B....

n'a pas été établi ; qu'en conséquence, faute d'autres éléments, l'attestation ne peut recevoir la qualification de faux ; "alors, d'une part, que seule la juridiction de jugement est compétente

X... pour défaut de provision, la cour d'appel a dénaturé ce document de preuve, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans son attestation mettant en cause le rôle du

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge, à

émanant de personnes placées sous la subordination de l'employeur sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui faisait valoir que ces attestations constituaient des attestations de pure complaisance

X... avait versé aux débats une traduction de l'attestation écrite par sa mère, ainsi qu'une deuxième attestation confirmative mais rédigée en français, sous la dictée de Mme X... mère, par une dame R.

produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour refuser de tenir compte de l'attestation rédigée par le gérant de la société Techniforma, la cour d'appel a retenu, comme pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remise, en lien avec la rupture de son contrat, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, alors « que, la cassation

Y... dans les deux attestations n'est pas établie ; pas plus que la fausseté de la fiche de remboursement de frais à M. Y... pour la journée du 9 juillet 1993 ; que, d'ailleurs M.

A..., en retenant qu'une telle attestation ne saurait suffire à elle-même et ne tient pas compte de celle de M. Z..., chef de produits au sein de l'établissement où M.

Bassoulet a expressément attesté par écrit : "Je soussigné, M.

date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Pierrette X..., épouse Z..., Wilfrid A..., Anne-Marie X..., épouse A..., et Pascal B... des chefs d'établissement d'attestation

édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, devait expliquer en quoi l'attestation de Mme G... était, sur ce point seul retenu, suffisamment précise et circonstanciée et offrait des

X... et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, de troisième part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations dont elle a seulement considéré