retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne de l'établissement bancaire qui s'était décrochée de son attache ; Attendu que la caisse primaire d'assurance

U..., de sa requête visant à être autorisé à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie multi-support DSK Afer n° 12536892 auprès de la compagnie d'assurance Aviva

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

, la clause de choix de juridiction est licite dès lors que le contrat d'assurance vise à couvrir notamment les « grands risques » au sens de la Directive CEE 73/239 dont l'annexe I à laquelle il est renvoyé

figurant sur les contrats d'assurance vie aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; que les six ordonnances du juge des libertés et de la détention

L'article R 132-3 prévoit : "Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible, de toutes les opérations

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 avril 2018, la société GENERALI VIE venant aux droits de la FEDERATION CONTINENTALE, compagnie d'assurance vie, demande à la

, spécialement en continuant à percevoir des primes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la renonciation de la société GAN Vie à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurances pour fausse

[P] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs prétentions, alors « que les conditions garanties applicables lors de la souscription du contrat d'assurance sur la vie doivent rester identiques

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 avril 2021), [U] [P] a souscrit, le 19 novembre 2003, un contrat dénommé « garantie accidents de la vie » auprès de la société Swisslife assurances de biens (l'assureur

Pour compléter le dispositif du jugement entrepris en rejetant la demande de Mme [V] tendant à ce que trois contrats d'assurance sur la vie soient évalués à une date la plus proche du partage autre que

(Val-d'Oise), 2°) de Mme Liliane X..., demeurant ... à Crouy-en-Thelle (Oise), 3°) de la société Via assurances IARD, société anonyme dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

liant les parties, aux termes duquel la SCCV Les Terrasses fleuries s'était portée garante vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner des acquéreurs de l'ouvrage du fait des conséquences

IARD, la compagnie Axa Assurances IARD, le Centre d'éducation et d'accompagnement au travail (CEAT), M.

articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit