compléter ce dossier ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré

catégorie, visant son classement dans la troisième catégorie ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour Nationale d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assuré

pas de sa qualité d'assuré social ni du versement d'une cotisation si minime soit elle, quand bien même il a bénéficié de l'aide de l'Etat accordée aux français rapatriés qui leur confère la qualité d'assuré

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré

valoir que chaque adhérent au titre des contrats ATF ou Premium ne pouvait bénéficier des garanties correspondantes qu'en remplissant un bulletin d'adhésion individuel, l'association Appuis n'ayant assumé

de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son obligation d'information alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement qui se borne à assurer

accord tacite sur des circonstances équivoques, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ; 2°/ qu'en tout cas, le seul fait que l'une des parties ait assuré

. ; qu'en faisant assumer par celui-ci les conséquences du manquement de l'agent général, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

A..., la cour d'appel, en déclarant qu'il suffira, pendant le temps de cette interdiction, de faire assurer l'intérim de celui-ci comme si son indisponibilité temporaire avait eu toute autre cause, a statué

que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, il faisait valoir qu'il n'avait aucune responsabilité dans la gestion de la société Les Lattes de l'Ile-de-France, cette dernière étant assurée

l'assuré ; - Le contrat [...], ayant pour souscripteur et assuré M.

L'assurée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 5.

[H] (l'assuré), admis en septembre 1976 au grand séminaire, a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (la Cavimac) un relevé de situation incluant ses deux périodes

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

(l'assurée), le remboursement de deux indus de pension d'invalidité. 2.

son soixante cinquième anniversaire, calculée sur 129 trimestres, avec, cependant, déduction, lors du versement de chaque arrérage, d'une fraction de la somme perçue à tort durant deux années par l'assuré

la compagnie Albingia, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1998), statuant en référé, que la société civile immobilière Place Vendôme (la SCI), assurée

des prestations aux assurés, la mutuelle Prado l'a assignée en paiement de celles-ci et en remboursement de l'avance de trésorerie ; que la société Assor ayant été mise en liquidation judiciaire