AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
28 avril 2026
et la SAS MS METAL LLC, Prononcer la nullité de ladite transmission universelle entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC réalisée en date du 16 janvier 2026 par procès-verbal des décisions de l'associé
Source officiellePage 21 sur 4629
Pôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
14 avril 2026
LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée à associé
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