A..., représenté par Me Toniazzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 3 octobre 2023 lui retirant son agrément d'assistant maternel ;

au casier judiciaire de son conjoint n'étaient pas compatibles avec l'exercice du métier d'assistante maternelle à domicile. 3.

Elle soutient que les griefs contenus dans la décision attaquée ne sont pas établis et ne permettent pas de remettre en cause ses qualités pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, de sorte qu'elle

de rembourser le coût de l'emprunt ; cinq assistantes maternelles intéressées ont été reçues en entretien et deux assistantes maternelles ont été choisies ; les travaux ont démarré ; les sommes investies

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a confirmé sa décision de refus d'agrément en qualité d'assistante

B..., afin de se prononcer sur l’état de fonctionnement du système de chauffage d’un bâtiment abritant une crèche et un relais d’assistantes maternelles.

Toutefois la décision en litige a pour seul effet de ne pas agréer Mme B en qualité d'assistante maternelle, activité qu'elle n'exerce pas, et n'a donc pour effet ni d'interrompre une activité professionnelle

PENEAU, avocat au barreau de QUIMPER *** Maître Bernadette Z..., avocate au barreau de Quimper, est intervenue au soutien des intérêts des époux Bertrand et Géraldine X...dans un litige avec une assistante

maternelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de lui restituer l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

maternelle - un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.

maternelle ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux du 15 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Ain de lui délivrer un arrêté d'octroi d'agrément d'assistante maternelle

Elle soutient que : - la suspension la place dans une situation délicate car elle ne peut plus exercer son activité d'assistante maternelle depuis le 12 août 2022 et les parents des enfants dont elle

maternelle ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

Mme Poloce-Finiels a été agréée en qualité d’assistante maternelle le 16 septembre 2010.

Mme Poloce-Finiels a été agréée en qualité d’assistante maternelle le 16 septembre 2010.

Mme A a déposé le 15 octobre 2021 une demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants.

des assistant(e)s maternel(le)s et des assistant(e)s familiaux de son département.

. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Isabelle Y... saisissait le Conseil des Prud'hommes d'Aubenas exposant les faits suivants : - elle est assistante maternelle agréée