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9 449 résultats pour « assistance educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

éducative A le juge judiciaire puisque son évaluation sociale était en cours et aucune décision de non-lieu à assistance éducative n'a été rendue ; - les dates d'entrée et de séjour ne sont pas établies

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01998_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd6

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

-Y...par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe en date du 25 avril 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 29 mars 2012 par le Juge des Enfants du tribunal de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100330

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b1f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D... du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert dite renforcée à partir du domicile paternel du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d85

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE JEUNE DAVID Y..., NE, LE 5 OCTOBRE 1972, DE L'UNION DES EPOUX Z..., A ETE CONFIE, LE 28 MARS 1975, PAR MESURE D'ASSISTANCE

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b9

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 1996 qui a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c3e0

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Pau ayant ordonné

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d10

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 15 juin 1995 qui, statuant en matière d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a7b

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101033

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Tant pour des motifs de primauté de l'information judiciaire sur la procédure civile d'assistance éducative que pour des motifs de protection de l'enfant, l'ordonnance du 28 mars 2018 doit être confirmée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cc1

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

ARRET No 13/ 302 du 15 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mylena X... Jimmy X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523070_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758462

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323117_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en assistance éducative du 4 septembre 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 375 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912fe

Appel

26 février 2014

26 février 2014

2014 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions d'incident du 5/ 02/ 2013 de Monsieur X... qui demande la communication du dossier d'assistance

Source officielle
CC

civ2

60794ce49ba5988459c47640

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

expose qu'il y a eu un procès entre elle et Y..., l'un des juges de la cour d'appel, que plusieurs juges et des magistrats du ministère public ont précédemment connu l'affaire concernant les mesures d'assistance

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d4f

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd58014677405894

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

, demeurant ensemble à Villaine, 58460 Corvol L'Orgueilleux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la Chambre Spéciale des Mineurs de la cour d'appel de Bourges statuant en matière d'assistance

Source officielle