de l’article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique.

n'emportent pas dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et

, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.

à payer une certaine somme, l'arrêt relève que le Fonds n'agit pas en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil, en arguant

président du conseil général des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Vu les articles

706-14 du code de procédure pénale en précisant que dans son dernier alinéa, ledit article mentionne : "Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes

, sans rechercher si elle avait été informée de la possibilité de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ou d'un abus de confiance ne peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par l'article 706-3 à 706-12 de ce code, que si ses ressources sont inférieures au plafond mentionné par ce texte ;

Jean-François et Frédéric X... ; Attendu que pour déclarer la demande de Jean X... recevable, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale exclut de son champ d'application les accidents

N'AVAIT PAS PORTE D'ENCHERE MAIS S'ETAIT BORNEE A ACQUIESCER A LA MISE A PRIX, SE SUBSTITUANT AINSI AU CREANCIER POURSUIVANT, CE QUE LA LOI N'INTERDIRAIT NULLEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706, ALINEA

1382 du Code civil " ; Attendu que, d'une part, si l'article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime ou à ses ayants droit d'indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

B... ainsi que les pièces subséquentes qui trouvent dans les actes annulés leur soutien nécessaire ; "1°) alors que l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction autorise

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3

[L] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, 1° ALORS QUE lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai fixé par l'article 706-5 du code de procédure

justifiait qu'il soit relevé de la forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale pour l'intégralité de son préjudice et non pour la réparation du préjudice résultant de cette seule aggravation

L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant