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U..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu,

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28 du décret-loi du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 427, 485, 591 et 593 du Code

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demande la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des mesures dont il a fait l'objet dans le cadre d'une opération judiciaire ayant constaté l'infraction qu'il a commise sur le fondement des articles

documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

12 avril 2013 par le Docteur Olivier D..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

d'une mesure de protection n'est sérieusement discuté par personne ; du reste, les expertises médicales diligentées par les docteurs E... et G..., médecins tous deux inscrits sur la liste spéciale de l'article