40 du code de procédure pénale ; 5° Veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification indiquées dans les actes et déclarations prévus aux articles 15 et 16 n'entravent

action devant la présente juridiction, a rejeté les pièces produites par lui la veille de l'audience ainsi que celles ne figurant pas sur son bordereau de pièces, en application des dispositions des articles

qu'en ayant relevé ce moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations préalables, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a, de ce fait, violé les articles

cadastre qu'ils estimaient déterminants pour l'issue du litige et sans invoquer une cause grave révélée depuis que l'ordonance avait été rendue ; Que dès lors, la cour d'appel, faisant application des articles

Jean-Luc L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appel des jugements rendus, en particulier

(Tarn), 15 / de M. Richard N..., domicilié direction générale F..., 4, square François Margant, BP 534 à Saint-Etienne (Loire), 16 / de M. Gilbert M..., demeurant ... (Marne), 17 / de M.

[I], reçues le matin de l'audience à 9 heures 02, doivent être écartées des débats sur le fondement du principe du contradictoire des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

encontre ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé par l'arrêt précité que la directive européenne 2008/ 115/ CE devait être considérée comme s'opposant, en particulier au regard de ses articles

Ces derniers ont déposé de nouvelles écritures et 28 pièces le 15 janvier 2015 dont l'établissement bancaire a sollicité le rejet le 19 janvier 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens, Vu les conclusions déposées le 31 janvier 2011 par les intimées qui demandent, à titre principal, au visa des articles 15 et 16 du code de

c'est-à-dire le jour de la signature de l'ordonnance de clôture, pour faire signifier ses dernières conclusions ; que cette signification qui ne s'est pas faite en temps utile est une violation des articles

protégés, une faute lourde, a fait sienne la relation des faits donnée par l'employeur en affirmant qu'ils ressortaient des pièces du dossier, a méconnu le principe du contradictoire et violé les articles

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de la postériorité de ses dernières conclusions par

Par conclusions signifiées le 27 janvier 1999, Monsieur et Madame X... demandent à la cour de : Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de céans le 13 décembre 1996, Vu les articles 15 et 16

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions