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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code dans sa version alors en vigueur : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle12ème Chambre
DTA_2214124_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867769
15 octobre 2007
15 octobre 2007
de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2008950_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-26 dudit code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1,
Source officiellecr
édure suiviec/M. Siaolagi Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05450
8 décembre 2015
8 décembre 2015
R. 421-5 du code des assurances ; " 5°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension
Source officielle1ère chambre
DTA_2101671_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis a permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
: / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2309971_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et culturelle " sur le fondement de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A soutient que : - la décision est entaché d'un vice de procédure, car prise en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202774_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs qu'il accueille en cette qualité à titre habituel ou, en application des dispositions du II de l'article L. 421-4,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302370_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005189_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que la décision du 17 février 2020 retirant son agrément : -est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire prévue par les articles l. 421-3 et R.421-23 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2201777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code : " Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () / Les changements
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008000723
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite" ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2411236_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203561_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103843_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 21 sur 10088