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58 252 résultats pour « article l. 331 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200632

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2303162_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'après l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985295

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

l'association FRENCH DATA NETWORK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105993_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41. " 4.

Source officielle
CC

civ2

61372473cd580146774159ad

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier qu'il avait déposé de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402027_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel " dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200450

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100223_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00043_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article L. 331-3-1 du même code dispose : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001811_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ressort par ailleurs de ces mêmes dispositions qu'en cas de transfert de permis de construire, le délai de reprise spécifique de trente-six mois prévu à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme pour

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205316_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme, les taxes d'aménagement en litige ayant été émises il y a plus de dix ans.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205857_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. " Aux termes de l'article D. 331

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TA

2ème chambre

DTA_2101190_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208353_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

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TA

5ème Chambre

DTA_2103314_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03550_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

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