Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code : " I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale

L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-11, R. 111-2 et le 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ainsi que les différents avis émis, expose avec suffisamment

L'article R. 111-43 dudit code : " Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111

sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal, son projet ne nécessitant pas une extension du réseau d'électricité mais un simple branchement à ce réseau

La société JPV soutient que son projet constitue une construction et installation nécessaires à l'exploitation de son activité agricole au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

X... pour l'agrandissement de son hôtel, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever qu'il était constant que le permis attaqué méconnaissait l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme

L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnés à l'article L. 111-1" ; Considérant qu'à la date à laquelle le préfet des Landes a refusé à M.

L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il s'est borné à une motivation hâtive et n'a pas

à l'article R. 111-38.

Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : " Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des

X... a obtenu du juge de l'expropriation qu'il donne acte aux parties de la vente de cette parcelle à la collectivité publique en application de l'article L. 111-11 ; que M.

L. 111-3 précité du code de l'urbanisme, que le projet aurait pour effet de favoriser une urbanisation dispersée contraire aux dispositions de l'article R. 111-14 du même code et, enfin, que le terrain

R.111-2, R.111-14-1 et R.111-14-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous

Il soutient que : sa requête est recevable ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté : le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : le dossier

et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret" ; que l'article

X... a été accordé conformément aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 12 décembre 1982 ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, les

L. 71 à L. 77 du Code électoral, entrant dans le cadre de l'article L. 111 du même Code; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; "alors, enfin, que le délit prévu à