L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

par l'article L.312-36.

R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

- 56 - 80 - 80 - 80 - 80 - 80 - 24 - 72 - 80 - 24 - 64 - 24 - 8 - 18 - 68 - 18 -16 + (34 x 1)], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2023, conformément à l’article 1231

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3

Ensuite, selon les dispositions de l'article R622-23 du même code , la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte

visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.     I.

) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles

les effets mentionnés à ces articles.

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ainsi qu'une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

L'article L.312-16 du même code prévoit qu'avant de conclure un crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.