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R4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil (devenu

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Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

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Appel

11 septembre 2019

Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec

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Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

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CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e8d

Appel

2 mai 2023

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

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Chambre 4-3

65a236a17ca18b0008e57f42

Appel

12 janvier 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

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2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

Monsieur [N] [H] a été placé en arrêt de travail du 8 juillet 2013 au 9 janvier 2014.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

par l'article L 1233-67.

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