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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP- Juge Ctx Protection
698380f5cdc6046d47e76a02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2016, en audience publique,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Me Sophie PARRENO de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
PENAUILLE SERVISAIR a fait déposer et développer oralement par son conseil des conclusions où elle sollicite de la Cour ; " Vu les dispositions des articles L. 411-1 et suivants, L. 441-1 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff05c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS : Sur les demandes d’expulsion et de remise des clés et modes d’accès : L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a lieu de condamner Madame [V] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise ; Attendu que selon l'article R 412-1 la déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire est tenu de faire à
Source officielle4 ème Chambre civile
68ffdd627e08341cb4a7deb0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur la rupture des relations commerciales Au visa de l'article L.442-1 II du code de commerce, la SAS Chambon Construction impute la rupture des relations contractuelles à la SASU Transports
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201246
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007756596
28 juin 1989
28 juin 1989
R44-1 du code des postes et télécommunications
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 43