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772 résultats pour « article R413-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Source officielle

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TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, l’article 9 du contrat de séjour prévoit que le résident s’engage à régler tous les mois la redevance.  

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 40 de cette même loi dispose que « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9aa9a603a692914d176

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, l’article I.9 du contrat conclu entre les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges locatives deux mois après la

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883805c21c0e53e79106be

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Toutefois en application de l'article 832 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R412-6 du code de la route dispose que : « I.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5bcdc6046d479ad26c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La preuve de la voie de fait ou de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui l'allègue, en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3fdccdc6046d471f8e8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60225e825af6775f8f44983d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

SUR CE, Considérant que l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : ('.) 2° Qui n'ont

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883803c21c0e53e791068e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a5c6c6896192a78dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [S], S.A.

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CA

2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa75cdc6046d479ba996

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la société [Q] justifie avoir saisi la CCAPEX le 21 juillet 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 9 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. CHARENTON 188 BISc/S.A

670d729964f81b1bb310fe45

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

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TJ

Référés Cabinet 3

68e0157d74e929a9d8fa42fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la SCI FLOREAL lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 avril 2024 portant

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La loi du 27 juillet 2023, ayant modifié l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du Code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942becdc6046d47cdac58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [R] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

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TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

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