AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officiellePage 21 sur 39
JCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'espèce, l’article 9 du contrat de séjour prévoit que le résident s’engage à régler tous les mois la redevance.
Source officielle