AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
24 juin 2020
1103 du même code, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' une fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel et qu'en condamnant les
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3
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