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414 résultats pour « article R337-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

1103 du même code, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' une fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel et qu'en condamnant les

Source officielle
CC

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

L.312-5 en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié agricole ou collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.321-5, cette durée étant réduite à 3

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA IARD France : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

R334-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Compte tenu de l'impossibilité pour les époux [G] de pouvoir solder le prêt principal de M.

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CA

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ensuite, en vertu de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statuera pas sur la demande de mise hors de cause de la société VCF Management Provence dès lors que cette demande, insérée

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] la somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner la société BDR THERMEA FRANCE aux entiers dépens.

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CA

Chambre 4-4

633fc283e633183e2ee176b0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ensuite, en vertu de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur la demande de mise hors de cause de la société VCF Management Provence dès lors que cette demande,

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

L331-1, L332-3 et R332-3 du code de la propriété intellectuelle, 14 et suivants, 112 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

( [3]) les sommes de 300 818,43 euros au titre du préjudice matériel, de 5000euros au titre du préjudice moral et de 1500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du prix fixé par la cour Fixe 180.000 euros HT 3% du prix fixé par la cour SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

The appellant further claims that there has been a violation of her right to a public hearing. 4.1 In this connection she incorrectly invokes Article 6 § 1 ECHR, Article 30 § 3 of the Federal Constitution

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aed369e12e2cc6fcea44

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

B-1-3 sur le préjudice esthétique temporaire : 2000 €.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Ces conclusions, signifiées dans le délai de 'vingt jours ouvrables ou trente-et-un jours civils si ce délai est plus long' prévu par l'article R332-3 du code de la propriété intellectuelle, et leur signification

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