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475 résultats pour « article R335-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

visées aux 1° et 2° de l'article R123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CREDIT LOGEMENT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER [Adresse 2] [Adresse 2] LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER LE CARRÉ RAPHAEL VOLUME 3, [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200801

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2019, la société IFR demande à la cour, au visa des articles 1126. 1131 et 1134 anciens du code civil, de : -ordonner la reprise

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[V] n'ayant pas comparu à l'audience) rendu le 24 mai 2018, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BAYONNE a notamment : * constaté que les conditions des articles L311-2

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

1 alinéa 2 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, annuler la sommation interpellative du 17 février 2014, Vu le contrat de franchise, les articles 1134 et 1194 du code civil, confirmer le jugement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

VII-Section III - article 2.

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant

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CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C'est ainsi que par une décision motivée en droit et en fait, et au visa des articles L353-1, R353-1, D353 s-1 et suivants du code de la sécurité sociale, du rappel des ressources de l'assurée, de celles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

6, 2044, 2045 et 2051 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-1-14, L. 315-1, L. 315-2 et R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [Q], demeurant [Adresse 1] 2) Mme [F] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Martine LALLEMAND du Cabinet FLV & ASSOCIES - Avocat (R35) et comparant par la Selarl cabinet

Source officielle