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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182082
15 septembre 2018
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il existe ou puisse être établi au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant.
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CADA:20182098
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20185311
31 mars 2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
CADA:20185644
-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20185798
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20186081
CADA:20186148
CADA:20195456
30 juin 2020
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20190844
17 mai 2019
CADA:20191260
31 août 2019
CADA:20190846
31 décembre 2019
CADA:20194618
CADA:20203148
31 décembre 2020
CADA:20212623
31 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20212730
CADA:20211042
30 avril 2021
CADA:20212513
CADA:20185018
En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20212786
CADA:20171369
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.