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1 051 résultats pour « article R331-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170387

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170400

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183096

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des dispositions de cet article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194077

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a48cdc6046d47b45460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00056 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3R MINUTE N° À l’audience publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184663

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195434

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138cf88dcb0e97e8ff183

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6686e3ace74459e0c7ecfa5f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

Source officielle