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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172083
31 décembre 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Page 21 sur 53
CADA:20170358
CADA:20170387
CADA:20170400
CADA:20183096
31 décembre 2018
des dispositions de cet article.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
CADA:20194077
28 novembre 2019
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour
Saisies immobilières
680fc8554509cc68c1865df2
10 avril 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse
69fa3a48cdc6046d47b45460
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00056 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3R MINUTE N° À l’audience publique
CADA:20184663
31 août 2019
CADA:20163359
15 septembre 2016
dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ».
CADA:20170406
15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement
CADA:20195434
30 juin 2020
La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
Service des Criées
69d5674ecdc6046d4771b247
7 avril 2026
Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le
68f138cf88dcb0e97e8ff183
2 octobre 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant
JEX IMMOBILIER_VENTES
6686e3ace74459e0c7ecfa5f
4 juillet 2024
imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou