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3 850 résultats pour « article R331-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20196022

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20211466

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210481

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171666

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185896

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165815

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171509

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182230

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172169

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203021

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170858

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171877

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171543

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190178

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171746

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172332

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171272

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176100

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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