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selon l'article D312-16.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

(ref : 11293120058 ; 21315638862) [Adresse 4] défaillante Société [33] CHEZ [25] (ref : 00050137919572 ; 50137919572) [Adresse 4] défaillante Société [23] (ref : 49152208) [Adresse 39