Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

Cependant, outre que le décret de 2006 n'est pas applicable à un accident survenu en 1997, que l'article R.412-2 dans sa rédaction antérieure visait les passagers de moins de 13 ans, ce qui n'était pas

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

(anciennement article 6-1 du Règlement CE n° 44 1 2001) est une exception à l'article 4-1 de ce même Règlement, anciennement article 2 du Règlement CE n° 442001, - l'article 8-1 qui dispose : ' une

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

FRANCE BOUTONNAT ayant son siège social [Adresse 26] Représentée par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de Paris (L205) SMABTP [Adresse 2]

Selon l'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, "le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3, et 2224 du Code civil, * JUGER que la SAS, [J] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société, [J] NORD

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.

-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.

2026R00001 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 23/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 23/04/

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 1991, - que les délibérations dont ils demandent l'annulation constituent, en application des articles 1134 et 1988 du Code civil, une violation du pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et du mandat

Sur ce fondement, Mme [F], sera donc condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France.