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La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

Il sollicite la condamnation de la CNBF au paiement de 5 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux dépens et au paiement de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

; * 2 500,00 €, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens.

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00124 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l’articles 1353 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil le demandeur prouvant l’obligation dont il réclame le paiement, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est acquitté du paiement

COUR D’APPEL DE [Localité 11] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733

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Par requêtes enregistrées le 2 avril 2025 sous les références 25/32 et 25/33, la société Manpower France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de ces désignations.

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2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

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alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003