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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6a3
26 avril 2017
26 avril 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 AVRIL 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b49
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
24 janvier 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
12 mars 2013
2011/14225 DEMANDEURS AU CONTREDIT Société CARRAIG INSURANCE LIMITED agissant en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits et obligations de la société SORRIS [Adresse 4]
Source officiellechambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3S5Z N°: 4-CB Assignation du : 22 et 26 décembre 2023 20 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 (Paris) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
18 février 2021
[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
25 septembre 2018
N° SIRET : 784 347 528 représentée par Me Elisabeth Z... de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237 substituée par Me A...
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE, Vu les articles 1992 du code civil et L.521-2 II,1) c) et L.521-4, I du code des assurances, Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil Il ressort des pièces communiquées
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile en cause d'appel et, aux époux [E] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
Subsidiairement, la RDC demande à la cour d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en invoquant, d'une part, la violation du principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure civile), d'autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Par acte du 4 janvier 2012, la société MECANELEC a assigné la société KBA-FRANCE devant le tribunal de commerce de Bobigny en nullité de la vente et remboursement du prix de vente.
Source officielleChambre sociale 4-2
6708c06a445a086e2bcee20b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir 'juger' qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du
Source officiellePage 21 sur 41