EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante S.A.R.L.

L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (

A titre plus subsidiaire, il est demandé la confirmation et,en tout état de cause, la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] fait valoir que le protocole d’accord est un contrat qui fait la loi des parties par application de l’article 1103 du code civil.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes fondées sur le principe "à travail égal, salaire égal" Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE PARIS SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assisté de Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195

MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE (NMPP)-, immatriculée RCS de Paris n° 529 326 050, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil à Compter du 9 juillet 2020, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté le surplus des demandes, - ordonné

L'affaire a été radiée du rôle sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, alinéas 2 et 3, par ordonnance du 6 janvier 2010, puis réinscrite le 3 mars 2010.

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans

- N° Portalis DBVK-V-B7F-PB5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] - N° RG20/00050 APPELANTE : [11] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° 334 , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04287 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février

Elle doit en conséquence être déboutée de cette demande fondée que l'article L.442-6-1,5ème du code de commerce et les premiers juges seront confirmés de ce chef.