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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312520_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206524_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412836_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301495_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402717_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

°Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la somme de 1 500 euros demandée par le requérant sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104231_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

février 2021 portant détachement pour emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400869_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2007722_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

/ 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210924_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211155_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500747_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

2025 du maire de Vias qui le révoque ; 2°) d'enjoindre au maire de le réintégrer à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vias une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610527_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402235_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400393_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601046_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310403_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal administratif : 1°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2023 portant

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1702650_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Article 2 : Il est mis à la charge du département de l'Ariège la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros qui sera versée à M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472684.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405388_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'Etat la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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