D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/6 du 12 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [P] [S] OQTF 572 né le 31 décembre 1985 à [Localité 2]

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Enfin, il se prévaut de l'absence d'une association ou d'une permanence dans le local de rétention contrairement aux exigences des articles L744 ' 9, R 744 ' 20, R 744 ' 21 et R 744 ' 44 ; il ajoute que

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

[N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-11 alinéa 1er du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L744-2.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

légales de l'article L744-2 du CESEDA - C) étant observé qu'outre la copie récente et actualisé du CRA 2, figure aussi en procédure celle du CRA 3 ; sur l'heure de départ du CRA 3 au CRA 2, la critique

[K] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'articleL. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.

MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles

Sur les moyens stéréoypés : S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine

[E], pièce justificative utile au sens de l'article R 743-2 du CESEDA, n'est pas annexé au procès-verbal de police en dépit des problèmes informatiques que celui-ci mentionne et de l'indication que cet